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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 3 : Prestations
Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

Article L437-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

Mise à jour : 1er janvier 2018

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L437-1)