Article L162-22-7
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés.
II. - Abrogé.
Cité par :
- Arrêté du 27 mai 2003 - art. 1 (V)
- Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
- Arrêté du 4 février 2008 (V)
- Arrêté du 4 février 2008 - art. (V)
- Arrêté du 4 février 2008 - art. 1 (V)
- Arrêté du 1er août 2008 (V)
- Arrêté du 1er août 2008 - art. (V)
- Arrêté du 1er août 2008 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 (V)
- Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art. 6 (V)
- Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V)
- Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 18 février 2009 (V)
- Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V)
- Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V)
- Arrêté du 14 mars 2011 (V)
- Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 8 mars 2012 (V)
- Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (V)
- Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015 (V)
- Code de la santé publique - art. R6111-10 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-17 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (V)
- Code de la santé publique - art. L5212-2-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L5212-2-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
- Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (VD)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (VD)
- Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (V)
- Code de la santé publique - art. R1413-90 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-37 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R163-34 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R165-92 (V)
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
- Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
- Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V)
- Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (VD)
- Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)
- Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (VD)
- Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
- Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (V)
- Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V)
- Arrêté du 28 août 2019 - art. (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (V)
