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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
Section 1 : Dispositions générales.

Article L212-1

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OK

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles.

Mise à jour : 1er janvier 2017

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L212-1)