Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 5 : Contrôle des institutions

Article L951-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Mise à jour : 28 juillet 2013

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L951-1)