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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
L411-1...L482-5
 
 
Partie législative
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
Section 2 : Régimes distincts
Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.

Article L413-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.

Mise à jour : 21 décembre 1985

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L413-13)