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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
LO111-3...L184-1
LO111-3...L115-9
 
L135-6...L138-19-7
 
L153-10...L154-2
 
 
 
Partie législative
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
Section 3 : Dispositions diverses

Article L133-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Mise à jour : 17 août 2004

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L133-3)