Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité intérieure

 
 
L111-1...L898-1
 
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Article L225-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.

Mise à jour : 5 juin 2016