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Code de la sécurité intérieure

 
 
L111-1...L898-1
Partie législative
L111-1...L158-2
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
 
L211-11-1...L241-2
Livre ii : Ordre et sécurité publics
L211-11-1...L214-4
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
 
L226-1...L225-8
Titre ii : Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
L226-1
Chapitre VI : Périmètres de protection
 
L227-1...L227-2
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
 
L228-1...L228-7
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
 
L229-1...L229-6
Chapitre IX : Visites et saisies
 
L22-10-1
Chapitre X : Contrôle parlementaire
 
L221-1
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
 
L222-1
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
 
L223-1...L223-9
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
 
L224-1
Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
 
L225-1...L225-8
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
L225-1 L225-2 L225-3 L225-4 L225-5 L225-6 L225-7 L225-8
 
 
 
L232-1...L235-1
Titre iii : Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives
 
L251-1...L255-1
Titre v : Vidéoprotection
 
L261-1...L263-1
Titre vi : Sécurité des transports collectifs
 
L271-1...L272-1
Titre vii : Gardiennage et surveillance des immeubles
 
L282-1...L288-2
Titre viii : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
L241-1...L241-2
Titre iv : Caméras mobiles
 
 
L320-1...L347-2
Livre iii : Polices administratives spéciales
 
L411-1...L448-1
Livre iv : Police nationale et gendarmerie nationale
 
L511-1...L546-7
Livre v : Polices municipales
 
L611-1...L648-1
Livre vi : Activités privées de sécurité
 
L711-1...L768-2
Livre vii : Sécurité civile
 
L801-1...L898-1
Livre viii : Du renseignement
 
 
R113-1...R898-1
Partie réglementaire
R113-1...R158-5
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
 
R241-1...R288-3
Livre ii : Ordre et sécurité publics
 
R313-26-1...R346-2-1
Livre iii : Polices administratives spéciales
 
R411-1...R448-2
Livre iv : Police nationale et gendarmerie nationale
 
R511-1...R546-6
Livre v : Polices municipales
 
R625-21...R648-1
Livre vi : Activités privées de sécurité
 
D711-10...D768-7
Livre vii : Sécurité civile
 
1...4
Annexes
 
R811-1...R898-1
Livre viii : Du renseignement
 
 
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Article L225-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

Mise à jour : 5 juin 2016