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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques

Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Article L5150-1
 
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.