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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R5112-1...R5521-2
R5112-1...R5161-1
R5141-1...R5146-4
R5141-1...R5141-151
R5141-1...R5141-1-1
 
R5141-2...R5141-12
 
R5141-73...R5141-75
 
R5141-76...R5141-78
 
R5141-82...D5141-88-1
 
 
R5146-1...R5146-4
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 10 : Dispositions particulières.

Article R5141-117-3

Attribuer à un dossier
 
OK

I.-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans les cas suivants :

1° La substance figure sur la liste des substances essentielles pour les équidés et pour une des indications prévues par le règlement (CE) n° 1950/2006 ;

2° Le médicament contient une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique prévues pour un usage précis figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sous réserve que la prescription respecte les dispositions des articles R. 5141-117-1 et R. 5141-117-2 et du a du 3° de l'article L. 5143-4. Cette liste est arrêtée après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

II.-Le renouvellement de la délivrance de ces médicaments est interdit.

Mise à jour : 1er avril 2016