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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L3231-1 A...L3845-2
 
 
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires

Article L3133-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment :

1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ;

2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ;

3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ;

4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ;

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.

Mise à jour : 28 janvier 2016