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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L3231-1 A...L3845-2
 
 
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires

Article L3133-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.

Mise à jour : 28 janvier 2016

Cité par :