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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R5112-1...R5521-2
R5112-1...R5161-1
R5124-74...R5127-27
R5126-18...R5126-114
 
R5121-76-1...R5121-217
R5121-10...R5121-20
 
R5121-138...R5121-146-3
 
R5121-147...R5121-149
 
R5121-150...R5121-201-8
 
 
R5122-1...R5122-26
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 7 bis : Recommandation temporaire d'utilisation

Article R5121-76-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Institut national du cancer, les centres de référence et les centres de compétence en charge des maladies rares ainsi que les associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114-1 peuvent signaler au directeur général de l'agence toute prescription d'une spécialité non conforme à son autorisation de mise sur le marché dont ils estiment qu'elle pourrait donner lieu à l'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.

Mise à jour : 11 mai 2012