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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R4002-1...D4443-33
 
 
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Exercice illégal.

Article R4344-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

Mise à jour : 28 novembre 2007