Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
 
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.

Article R3122-23

Attribuer à un dossier
 
OK

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

Mise à jour : 1er juillet 2010