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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
 
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.

Article R2212-9

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La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1.

Mise à jour : 9 mai 2009

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