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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Inspection de la pharmacie.

Article L5425-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 ? d'amende.

Mise à jour : 1er février 2014

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