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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.

Article L5143-3

Attribuer à un dossier
 
OK

La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Mise à jour : 1er juillet 2010

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L5143-3)