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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

Article L5125-36

Attribuer à un dossier
 
OK

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève.

Mise à jour : 22 décembre 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article L5125-36)