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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre II : Publicité.

Article L5122-6-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.

Mise à jour : 22 décembre 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article L5122-6-1)