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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
L5111-1...L5161-1
 
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5121-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions du présent chapitre et à celles de l'article L. 5124-6.

Mise à jour : 22 juin 2000