Article L5121-25

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

Cité par :

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-26 (VD)

Jurisprudence    (associée à l'article L5121-25)