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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L5111-1...L5542-2
L5111-1...L5161-1
 
 
 
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5121-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

Mise à jour : 22 juin 2000
 

Jurisprudence    (associée à l'article L5121-2)