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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
L4001-1...L4443-6
 
 
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4363-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Mise à jour : 12 février 2005
 

Jurisprudence    (associée à l'article L4363-1)