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Code de la santé publique

 
 
L2134-1...L6432-2
L4001-1...L4443-6
 
 
13-7...13-9
 
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L4344-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Mise à jour : 22 juin 2000