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Code de la santé publique

 
 
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Titre unique
Chapitre unique.

Article L3711-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.

Mise à jour : 12 août 2011