Article L3131-2

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

Cité par :

• Arrêté du 13 janvier 2012 - art. 6 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2012 - art. 6 (V)