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Code de la santé publique

 
 
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L2212-11

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OK

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 7 juillet 2001