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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R5112-1...R5521-2
 
 
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre III : Prix et agrément
Section unique

Article D5123-4

Attribuer à un dossier
 
OK

La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R. 163-15 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.

Mise à jour : 8 août 2004