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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
Partie législative
L2135-1...L2446-3
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
 
L1134-1...L1545-4
Première partie : Protection générale de la santé
 
L3231-1 A...L3845-2
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
 
L4001-1...L4443-6
Quatrième partie : Professions de santé
 
L5111-1...L5542-2
Cinquième partie : Produits de santé
 
L6316-1...L6432-2
Sixième partie : Etablissements et services de santé
 
 
L818...L850
Partie législative ancienne
L818...L850
Livre IX : Personnel
 
 
1519-1...R6431-76
Partie réglementaire
1519-1...R1451-16
Première partie : Protection générale de la santé
 
R2421-1...R2324-48
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
 
D3232-1...R3845-5
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
 
R4002-1...D4443-33
Quatrième partie : Professions de santé
R4002-1...R4041-5
Livre préliminaire : Dispositions communes
 
R4251-2...R4244-4
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
 
R4301-1...D4383-6
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
R4301-1...R4301-10
Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
 
R4393-8...R4393-7-1
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
 
R4311-1...R4312-92
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
 
R4321-1...R4323-3
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
 
R4331-1...R4333-8
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
 
R4341-1...R4344-2
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
 
R4351-1...R4354-11
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
 
D4361-1...R4365-2
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
D4361-1...D4361-20
Chapitre Ier : Audioprothésiste
 
D4362-1...D4362-21
Chapitre II : Opticien-lunetier
 
R4363-1...R4363-3
Chapitre III : Dispositions pénales
 
D4364-1...D4364-18
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
D4364-1...D4364-6
Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
 
D4364-7...R4364-11-6
Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
 
D4364-12...D4364-18
Section 3 : Dispositions communes
D4364-12 D4364-13 D4364-14 D4364-15 D4364-16 D4364-17 D4364-18
 
 
 
D4365-1...R4365-2
Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
 
 
D4371-1-1...R4371-8
Titre VII : Profession de diététicien
 
D4381-1...D4383-6
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
 
 
D4111-1...R4153-9
Livre Ier : Professions médicales
 
D4411-1...D4443-33
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 
 
R5112-1...R5521-2
Cinquième partie : Produits de santé
 
R6111-1...R6431-76
Sixième partie : Etablissements et services de santé
 
 
R162-44...R714-24-2
Partie réglementaire ancienne
R162-44
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
 
R355-56
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
 
R5090-12
Livre 5 : Pharmacie
 
R714-21-23...R714-24-2
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
 
 
22-1...13-9
Annexes
22-1
annexe de la deuxième partie
 
31-2...III
annexes de la troisième partie
 
statuts types...à l'article D4322
annexes de la quatrième partie
 
51-1
annexe de la cinquième partie
 
61-2...61-5
annexes de la sixième partie
 
11-1...13-9
annexes de la première partie
 
 
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Section 3 : Dispositions communes

Article D4364-12

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L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Mise à jour : 13 août 2005