Déplacez-moi
L2135-1...L6432-2
L2135-1...L2446-3
1519-1...R6431-76
R162-44...R714-24-2
22-1...13-9
Article L3131-9
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
Mise à jour : 27 juillet 2019
Cité par :
- Code de la santé publique - art. D6311-24 (V)
- Code de la santé publique - art. L3131-11 (V)
- Code de la santé publique - art. L4221-15 (V)
- Code de la santé publique - art. L4311-12-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L4321-7 (V)
- Code de la santé publique - art. R3131-8 (V)
- Code de la santé publique - art. R6311-30 (V)
