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Code de la santé publique

 
 
13-7...13-9
 
Annexes

ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE LIMITATIONS CLASSEES COMME SEVERES POUR LES PATIENTS PORTEURS D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE AU REGARD DES ALTERATIONS FONCTIONNELLES, SENSORIELLES, CEREBRALES ET DU NIVEAU DE DOULEUR RESSENTIE MENTIONNEE A L'ARTICLE D. 1172-3

Article 11-7-2
 
Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3





1. Fonctions locomotrices




-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien




-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien




-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement




-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires




-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m




2. Fonctions cérébrales




-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec




-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression




-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression




3-Fonctions sensorielles et douleur




-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier




-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées




-Capacité auditive : Surdité profonde




-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien




-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité