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Code de la santé publique

 
 
L2134-1...L6432-2
 
13-7...13-9
 
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre V : Profession de physicien médical
Chapitre II : Dispositions pénales

Article L4252-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Exerce illégalement la profession de physicien médical :

Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L. 4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4251-5 exigé pour l'exercice de la profession de physicien médical ou sans relever de l'article L. 4364-6.

Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation.

Mise à jour : 21 janvier 2017