Déplacez-moi
L2135-1...L6432-2
L2135-1...L2446-3
L4001-1...L4443-6
L4251-1...L4244-2
L4251-1...L4252-3
L4301-1...L4394-4
1519-1...R6431-76
R162-44...R714-24-2
22-1...13-9
Article L4252-1
Exerce illégalement la profession de physicien médical :
Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L. 4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4251-5 exigé pour l'exercice de la profession de physicien médical ou sans relever de l'article L. 4364-6.
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation.
Mise à jour : 21 janvier 2017