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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
 
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre V : Profession de physicien médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Article L4251-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.

Mise à jour : 21 janvier 2017

Cité par :