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Code de la santé publique

 
 
L2134-1...L6432-2
L3231-1...L3845-2
 
 
13-7...13-9
 
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

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Mise à jour : 8 août 2011