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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R6111-1...R6431-76
R6111-1...R6164-5
R6121-4...D6124-481
 
R6132-1...D6136-8
 
R6141-10...R6148-2
 
 
 
 
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Article R6145-47

Attribuer à un dossier
 
OK

Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Mise à jour : 1er mai 2010

Cité par :