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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
1519-1...R1451-16
 
 
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre VI : Hygiène publique
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Article R1416-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.

Mise à jour : 1er avril 2010

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