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Code de la santé publique

 
 
1519-1...R6431-76
R5112-1...R5521-2
R5112-1...R5161-1
R5131-1...R5139-31
R513-10-1...R513-10-15
 
R5133-1...R5133-5
 
R5134-4-1...R5134-15
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 3 : Délivrance.

Article R5132-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

A titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d'une spécialité pharmaceutique dans le respect des conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5.

Mise à jour : 25 octobre 2009

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R5132-8)