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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
 
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre II : Autres établissements et services
Chapitre III : Lactariums.

Article L2323-2

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Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.

Mise à jour : 22 juin 2000

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