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Code de la santé publique

 
 
L2135-1...L6432-2
Partie législative
L2135-1...L2446-3
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
L2135-1...L2164-2
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
 
L2211-1...L2223-2
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
L2211-1...L2214-3
Titre Ier : Dispositions générales
L2211-1...L2211-2
Chapitre Ier : Principe général.
 
L2212-1...L2212-11
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
 
L2213-1...L2213-3
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.
 
L2214-1...L2214-3
Chapitre IV : Dispositions communes.
L2214-1 L2214-2 L2214-3
 
 
 
L2222-1...L2223-2
Titre II : Dispositions pénales
 
 
L2311-1...L2326-4
Livre III : Etablissements, services et organismes
 
L2421-1...L2446-3
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
 
 
L1134-1...L1545-4
Première partie : Protection générale de la santé
 
L3231-1 A...L3845-2
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
 
L4001-1...L4443-6
Quatrième partie : Professions de santé
 
L5111-1...L5542-2
Cinquième partie : Produits de santé
 
L6316-1...L6432-2
Sixième partie : Etablissements et services de santé
 
 
L818...L850
Partie législative ancienne
L818...L850
Livre IX : Personnel
 
 
1519-1...R6431-76
Partie réglementaire
1519-1...R1451-16
Première partie : Protection générale de la santé
 
R2421-1...R2324-48
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
 
D3232-1...R3845-5
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
 
R4002-1...D4443-33
Quatrième partie : Professions de santé
 
R5112-1...R5521-2
Cinquième partie : Produits de santé
 
R6111-1...R6431-76
Sixième partie : Etablissements et services de santé
 
 
R162-44...R714-24-2
Partie réglementaire ancienne
R162-44
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
 
R355-56
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
 
R5090-12
Livre 5 : Pharmacie
 
R714-21-23...R714-24-2
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
 
 
22-1...13-9
Annexes
22-1
annexe de la deuxième partie
 
31-2...III
annexes de la troisième partie
 
statuts types...à l'article D4322
annexes de la quatrième partie
 
51-1
annexe de la cinquième partie
 
61-2...61-5
annexes de la sixième partie
 
11-1...13-9
annexes de la première partie
 
 
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions communes.

Article L2214-1

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Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.

Mise à jour : 22 juin 2000

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