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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Article L326-8

Attribuer à un dossier
 
OK

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.

Mise à jour : 1er janvier 2016