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Code de la route

 
 
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre VII : Véhicules endommagés

Article R327-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.

Mise à jour : 13 avril 2009