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Code de la route

 
 
L130-10...L444-1
 
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre Ier : Réception et homologation
Section 1 : Dispositions générales.

Article R321-5-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.

Mise à jour : 29 avril 2009