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Code de la route

 
 
L130-10...L444-1
 
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre Ier : Réception et homologation
Section 1 : Dispositions générales.

Article R321-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ;

-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.

Mise à jour : 1er juin 2001

Cité par :