Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la route

 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Définitions.

Article R110-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

Mise à jour : 1er juin 2001

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article R110-1)