Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
R110-1...R442-7
Article L330-6
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
Mise à jour : 1er juin 2001