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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Article L327-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Mise à jour : 13 juin 2003

Cité par :