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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

Article L327-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Mise à jour : 13 juin 2003

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L327-1)