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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Article L326-6

Attribuer à un dossier
 
OK

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;

2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L'exercice de la profession d'assureur ;

I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

Mise à jour : 1er mai 2011

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L326-6)