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Code de la route

L130-10...L444-1

Partie législative

L130-10...L143-2

Livre 1er : Dispositions générales

L211-1...L245-3

Livre 2 : Le conducteur

L311-1...L344-2

Livre 3 : Le véhicule

L311-1...L318-4

Titre 1er : Dispositions techniques

L321-1...L327-6

Titre 2 : Dispositions administratives

L321-1...L321-6

Chapitre 1er : Réception et homologation.

L321-1 L321-1-1 L321-1-2 L321-2 L321-3 L321-4 L321-5 L321-6

L322-1...L322-3

Chapitre 2 : Immatriculation.

L323-1

Chapitre 3 : Contrôle technique.

L324-1...L324-2

Chapitre 4 : Assurance.

L325-1...L325-13

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

L326-1...L326-9

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

L327-1...L327-6

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

L330-1...L330-8

Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

L341-1...L344-2

Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

L411-1...L444-1

Livre 4 : L'usage des voies

R110-1...R442-7

Partie réglementaire

R110-1...R142-6

Livre Ier : Dispositions générales

R211-1...R245-3

Livre II : Le conducteur.

R350-1...R344-4

Livre III : Le véhicule.

R411-1...R442-7

Livre IV : L'usage des voies.

Partie législative

Livre 3 : Le véhicule

Titre 2 : Dispositions administratives

Chapitre 1er : Réception et homologation.

Article L321-6

Attribuer à un dossier

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Mise à jour : 28 mai 2008