Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
L321-1...L327-6
L321-1...L321-6
R110-1...R442-7
Article L321-6
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Mise à jour : 28 mai 2008